{"title-block":{"case-number":"1986-05-07/31","document-number":"1986022171","full-title-fr":"7 MAI 1986. _ Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":7097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,5,16],""]],"title-date":[1986,5,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/07/1986022171/justel"}