{"title-block":{"case-number":"1986-02-14/31","document-number":"1986022167","full-title-fr":"14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":7097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1986,5,26],""]],"title-date":[1986,2,14],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/14/1986022167/justel"}