{"title-block":{"case-number":"1986-02-06/","document-number":"1986022090","full-title-fr":"6 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1986","modifies":[],"page-number":2936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,5],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1986,2,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 juin 1985 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/06/1986022090/justel"}