{"title-block":{"case-number":"1986-02-28/30","document-number":"1986022088","full-title-fr":"28 FEVRIER 1986. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1985","modifies":["1984018015"],"page-number":3063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,7],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1986,2,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/28/1986022088/justel"}