{"title-block":{"case-number":"1986-10-27/","document-number":"1986021189","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980","modifies":[],"page-number":14982,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,1],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1986,10,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/27/1986021189/justel"}