{"title-block":{"case-number":"1986-10-01/30","document-number":"1986021173","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1986. -  ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur","modifies":["1936040101"],"page-number":14432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,10,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/01/1986021173/justel"}