{"title-block":{"case-number":"1986-08-14/31","document-number":"1986021131","full-title-fr":"14 AOUT 1986. -  ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants","modifies":["1984021122"],"page-number":12031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,30],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1986,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 444 modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/14/1986021131/justel"}