{"title-block":{"case-number":"1986-04-18/32","document-number":"1986021053","full-title-fr":"18 AVRIL 1986. -  ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant","modifies":["1983021207"],"page-number":6460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,6],"source":"Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1986,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 405 modifiant l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointes et salaries du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/04/18/1986021053/justel"}