{"title-block":{"case-number":"1986-04-18/30","document-number":"1986021049","full-title-fr":"18 AVRIL 1986. -  ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale","modifies":["1984021102","1945011001","1945020701"],"page-number":6443,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,6],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1986,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 401 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/04/18/1986021049/justel"}