{"title-block":{"case-number":"1986-11-13/32","document-number":"1986018105","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":16648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,9],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,12,9],""]],"title-date":[1986,11,13],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/13/1986018105/justel"}