{"title-block":{"case-number":"1986-02-27/32","document-number":"1986018037","full-title-fr":"27 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants","modifies":["1986018020"],"page-number":3773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,21],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1986,2,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/27/1986018037/justel"}