{"title-block":{"case-number":"1986-05-07/","document-number":"1986016096","full-title-fr":"7 MAI 1986. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":["1972121208"],"page-number":8788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,13],"source":"Agriculture","starts":[],"title-date":[1986,5,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/07/1986016096/justel"}