{"title-block":{"case-number":"1986-05-28/33","document-number":"1986015228","full-title-fr":"28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux.","modifies":[],"page-number":15022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,4],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[[[1986,12,1],""]],"title-date":[1986,5,28],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/05/28/1986015228/justel"}