{"title-block":{"case-number":"1986-07-31/36","document-number":"1986015208","full-title-fr":"31 JUILLET 1986. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants :  Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982.","modifies":[],"page-number":14282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,17],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1986,10,27],""]],"title-date":[1986,7,31],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/07/31/1986015208/justel"}