{"title-block":{"case-number":"1986-08-06/","document-number":"1986015178","full-title-fr":"6 AOUT 1986. -  LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984","modifies":[],"page-number":12517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,16],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1986,8,6],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/08/06/1986015178/justel"}