{"title-block":{"case-number":"1986-08-08/41","document-number":"1986015177","full-title-fr":"8 AOUT 1986. -  LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977","modifies":[],"page-number":12524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,16],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1986,8,8],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/08/08/1986015177/justel"}