{"title-block":{"case-number":"1986-02-14/","document-number":"1986015127","full-title-fr":"14 FEVRIER 1986. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985","modifies":[],"page-number":9468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,27],"source":"Affaires étrangères - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1986,2,14],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1986/02/14/1986015127/justel"}