{"title-block":{"case-number":"1986-04-16/","document-number":"1986014138","full-title-fr":"16 AVRIL 1986. -  ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la commission de recours visée à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1985 réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils","modifies":[],"page-number":8786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,13],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1986,4,16],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL désignant les membres de la commission de recours visée à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 février 1985 réglementant les conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/04/16/1986014138/justel"}