{"title-block":{"case-number":"1986-03-25/33","document-number":"1986014103","full-title-fr":"25 MARS 1986. - Arrêté ministériel fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-10-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 15-07-2014)","modifies":[],"page-number":7644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,27],"source":"Communications","starts":[[[1986,8,1],""]],"title-date":[1986,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-10-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 15-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/25/1986014103/justel"}