{"title-block":{"case-number":"1986-12-10/30","document-number":"1986012816","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":["1985012770"],"page-number":17863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/10/1986012816/justel"}