{"title-block":{"case-number":"1986-11-21/","document-number":"1986012782","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":["1981001835"],"page-number":16711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/21/1986012782/justel"}