{"title-block":{"case-number":"1986-11-07/30","document-number":"1986012749","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":["1985042014"],"page-number":16396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,11,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/07/1986012749/justel"}