{"title-block":{"case-number":"1986-10-27/33","document-number":"1986012721","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1986012721"],"page-number":16116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,10,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/27/1986012721/justel"}