{"title-block":{"case-number":"1986-10-23/","document-number":"1986012720","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36undecies, conclue le 7 octobre 1986 au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts","modifies":[],"page-number":16031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,10,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36undecies, conclue le 7 octobre 1986 au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/23/1986012720/justel"}