{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/","document-number":"1986012585","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985","modifies":[],"page-number":13645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012585/justel"}