{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/","document-number":"1986012575","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative au cautionnement des gérants de petites succursales","modifies":[],"page-number":13477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative au cautionnement des gérants de petites succursales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012575/justel"}