{"title-block":{"case-number":"1986-09-22/","document-number":"1986012569","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":14618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/22/1986012569/justel"}