{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/31","document-number":"1986012568","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres","modifies":["1985012467"],"page-number":13299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012568/justel"}