{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/34","document-number":"1986012562","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012763"],"page-number":13298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012562/justel"}