{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/","document-number":"1986012560","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":13479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012560/justel"}