{"title-block":{"case-number":"1986-09-17/","document-number":"1986012516","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986","modifies":[],"page-number":13648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,9,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/17/1986012516/justel"}