{"title-block":{"case-number":"1986-07-31/31","document-number":"1986012509","full-title-fr":"31 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.","modifies":[],"page-number":11460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,8,20],""]],"title-date":[1986,7,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/31/1986012509/justel"}