{"title-block":{"case-number":"1986-07-31/","document-number":"1986012501","full-title-fr":"31 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":12606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,7,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/31/1986012501/justel"}