{"title-block":{"case-number":"1986-07-11/31","document-number":"1986012468","full-title-fr":"11 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales","modifies":[],"page-number":11778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,7,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/11/1986012468/justel"}