{"title-block":{"case-number":"1986-07-11/","document-number":"1986012465","full-title-fr":"11 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au \" Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois \" à partir du 1er janvier 1986","modifies":[],"page-number":11685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,7,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au \" Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois \" à partir du 1er janvier 1986"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/11/1986012465/justel"}