{"title-block":{"case-number":"1986-07-09/32","document-number":"1986012439","full-title-fr":"9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1986012439"],"page-number":10889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,7,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/09/1986012439/justel"}