{"title-block":{"case-number":"1986-06-30/","document-number":"1986012433","full-title-fr":"30 JUIN 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérives","modifies":[],"page-number":11357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/30/1986012433/justel"}