{"title-block":{"case-number":"1986-06-25/","document-number":"1986012420","full-title-fr":"25 JUIN 1986. -  ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales","modifies":[],"page-number":9802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,6,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail, conclues au sein des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique pour les provinces de Liège-Luxembourg, doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/25/1986012420/justel"}