{"title-block":{"case-number":"1986-06-18/32","document-number":"1986012390","full-title-fr":"18 JUIN 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1985 fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent a la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985912807"],"page-number":9658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,6,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1985 fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent a la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/18/1986012390/justel"}