{"title-block":{"case-number":"1986-06-13/","document-number":"1986012375","full-title-fr":"13 JUIN 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail","modifies":[],"page-number":9707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,6,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/13/1986012375/justel"}