{"title-block":{"case-number":"1986-05-02/","document-number":"1986012292","full-title-fr":"2 MAI 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":7994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,5,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1986, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/02/1986012292/justel"}