{"title-block":{"case-number":"1986-04-03/","document-number":"1986012222","full-title-fr":"3 AVRIL 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social","modifies":[],"page-number":6314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/04/03/1986012222/justel"}