{"title-block":{"case-number":"1986-03-24/31","document-number":"1986012214","full-title-fr":"24 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser","modifies":["1983012741"],"page-number":5190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/24/1986012214/justel"}