{"title-block":{"case-number":"1986-03-20/","document-number":"1986012207","full-title-fr":"20 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage","modifies":[],"page-number":6653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/20/1986012207/justel"}