{"title-block":{"case-number":"1986-03-17/","document-number":"1986012182","full-title-fr":"17 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":4554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/17/1986012182/justel"}