{"title-block":{"case-number":"1986-03-17/","document-number":"1986012181","full-title-fr":"17 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":4635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/17/1986012181/justel"}