{"title-block":{"case-number":"1986-03-07/","document-number":"1986012146","full-title-fr":"7 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus","modifies":[],"page-number":3885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/07/1986012146/justel"}