{"title-block":{"case-number":"1986-03-07/","document-number":"1986012145","full-title-fr":"7 MARS 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":[],"page-number":3813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/07/1986012145/justel"}