{"title-block":{"case-number":"1986-02-19/","document-number":"1986012082","full-title-fr":"19 FEVRIER 1986. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts","modifies":[],"page-number":2840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1986,2,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36 nonies, conclue le 14 janvier 1986 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/19/1986012082/justel"}