{"title-block":{"case-number":"1986-02-12/34","document-number":"1986012065","full-title-fr":"12 FEVRIER 1986. - Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.","modifies":["1986012065"],"page-number":2839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,3,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,2,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/12/1986012065/justel"}